Dans le cadre de la législation sur la sécurité au travail, l’employeur est tenu d’assurer la protection de ses employés. Conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002, le non-respect de cette “obligation de sécurité de résultat” est considéré comme une faute inexcusable, lorsque l’employeur est conscient ou aurait dû être conscient des dangers auxquels les travailleurs sont exposés, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour les prévenir.

Une obligation légale :

Par conséquent, il est primordial pour l’employeur de veiller personnellement à l’application stricte des règles d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, notamment en les intégrant dans le règlement intérieur de l’entreprise.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 a introduit des dispositions visant à prévenir la pénibilité au travail, désormais renommée “effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels”. Les entreprises de plus de 50 salariés doivent négocier un accord de prévention ou établir un plan d’action en l’absence d’accord, sous peine de pénalités.

De plus, l’employeur doit fournir une déclaration des expositions des salariés à des risques professionnels, intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN) ou à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) depuis le 1er janvier 2016.

En cas de délégation des pouvoirs, le délégataire doit disposer des compétences nécessaires en matière de sécurité au travail.

Le non-respect de la législation en matière de sécurité peut entraîner des poursuites pénales, l’employeur étant civilement responsable des condamnations prononcées.

Le code pénal prévoit des sanctions pour les personnes physiques contribuant à une situation mettant autrui en danger, soit en violant délibérément une obligation de prudence ou de sécurité, soit en commettant une faute caractérisée exposant autrui à un risque grave.

Une obligation morale :

La sécurité au travail n’est pas seulement une question de conformité légale. C’est aussi un impératif moral qui permet de protéger les collaborateurs, d’améliorer le bien-être au travail et d’optimiser la performance de l’entreprise. Chaque employeur doit être conscient de ses responsabilités pour créer un environnement de travail sûr et sain.

📜 Les principales obligations incluent :

1. Évaluation des Risques : Identifier et évaluer les risques professionnels dans le Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER).
2. Formation et Information : Sensibiliser et former les employés aux risques et aux mesures de prévention.
3. Mise en Place de Mesures Préventives : Adopter des mesures techniques, organisationnelles et humaines pour réduire les risques.
4. Suivi et Mise à Jour : Réviser régulièrement les évaluations et ajuster les mesures de prévention en fonction de l’évolution des risques et des conditions de travail.

📈 Les bénéfices pour l’entreprise :

• Réduction des accidents de travail et des maladies professionnelles.
• Amélioration du climat social et de la productivité.
• Renforcement de l’image de l’entreprise auprès des partenaires et des clients.

Sp Forma vous propose de nombreuses thématiques de formations vous permettant de vous mettre en règle. Vous faites monter vos collaborateurs en compétence, et vous agissez ainsi pour la prévention de votre entreprise.

Voir les thématiques de formation pour vos collaborateurs > 

Source : Prévention, Sécurité, Santé au Travail de A à Z ! Albert DAVID